CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS

Article 1 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “les CGV”) régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.emporion-mediterranee.com (ci-après “le Site”). En conséquence, le fait d’acheter nos produits implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l’acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Emporion Méditerranée (ci-après “notre société”) et l’acheteur. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l’acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.

Article 2 – Commandes

L’acheteur n’a la possibilité de passer sa commande en ligne que s’il a rempli le formulaire de commande figurant sur le Site. Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l’acheteur (en cliquant sur le bouton “Validez”). Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par notre société. Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langue française. Notre société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande sur le site est limitée à un poids maximum de 30 Kg pour la France Métropolitaine et à 20 Kg à l’International, l’acheteur se verra informé en temps réel de l’atteinte de cette limite. Pour dépasser cette limite l’acheteur devra nécessairement passer une autre commande distincte de la première et qui fera l’objet d’un autre envoi.

Article 3 – Disponibilité et quantité commandée

Nos offres de produits et leurs prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l’acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article 14 ci-dessous, l’acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s’effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l’adresse de facturation, dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l’acheteur.

Article 4 – Prix – Transfert de propriété

4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits mais pas les frais d’expédition. Pour la France et les pays de l’Union Européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. Pour les autres pays, les prix s’entendent hors TVA y compris pour les frais de livraison.

4.2. Les frais d’expédition des produits sont dégressifs en fonction du volume de commande et dépendent de leur lieu de livraison, à savoir :

  • Livraison en France métropolitaine : Toute commande livrée à une même adresse sera expédiée moyennant une participation forfaitaire TTC de l’acheteur aux frais d’expédition, en fonction du poids du colis calculé automatiquement et systématiquement : en “colissimo remis contre signature”.
  • Livraison à l’étranger (dont Pays membres de l’U.E): Toute livraison à l’étranger est systématiquement traitée en “Colissimo remis contre signature du destinataire” selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande. Hors Union Européenne (U.E.), des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix de nos produits et restent à la charge de l’acheteur. Il est donc du ressort de l’acheteur de s’informer de leur montant auprès de son bureau de douane local. L’acheteur accepte expressément de régler toutes taxes de douane ou d’importation qui pourraient lui être réclamées par le transporteur au moment de la livraison.
  • Dans tous les cas, les frais de livraison sont offerts à partir d’un certain volume de commande et en fonction du pays de destination. Ces volumes pourront être indiqués sur certaines pages du site mais dans tout les cas seront confirmés dès le début de la prise de commande.

4.3. Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l’acheteur.

4.4. Notre société peut consentir des promotions affichées sur les pages produits uniquement durant la durée indiquée et leur publication sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

4.5. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leur prix à notre société.

4.6. Les bons d’achats et remises supplémentaires énoncés au point 4.4) sont cumulables, dans la limite des conditions de validité et des stocks disponibles.

Article 5 – Livraison

logo_colissimo5.1 – Généralités Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande. L’acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, numéro de téléphone joignable, adresse mail valable, etc.). A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt de notre société et l’acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l’acheteur de ses produits.

5.2 – Délais

Les commandes sont traitées au plus tard dans les 48 h suivant le jour de leur enregistrement. Les commandes passées le vendredi, le samedi ou le dimanche sont traitées à partir du lundi suivant. Les commandes passées un jour férié sont traitées à partir du jour ouvré suivant. Si la totalité de la commande n’est pas disponible, notre société prendra contact avec l’acheteur pour lui proposer de remplacer le ou les produits indisponibles par un ou d’autres produits. En cas de refus de l’acheteur, notre société procédera soit au remboursement des produits indisponibles soit à des envois fractionnés, selon le choix de l’acheteur. Pour le solde de la commande, les frais d’envoi ne seront pas facturés.

5.3 – Livraison Les livraisons sont effectuées de manière sécurisée par La Poste, en « Colissimo, remis contre signature ». Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré et remis contre signature dans un délai indicatif de 48h pour la France Métropolitaine et jusqu’à 11 jours ouvrés pour le reste du monde selon la destination. Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis d’instance vous sera déposé dans votre boîte à lettres. Dans un délai de 15 jours, vous pourrez récupérer votre colis dans le bureau de poste le plus proche de chez vous, à l’aide d’une pièce d’identité. Il vous sera alors demandé de signer la preuve de livraison. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr En optant pour la livraison en Colissimo, vous faites le choix d’un transporteur qui compense les émissions de CO2 de tous les colis livrés afin de réduire l’impact environnemental. Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 11 jours pour la France Métropolitaine et dans un délai de 21 jours pour l’étranger, sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article 14 ci-dessous, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’acheteur au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10 ci-après. L’acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. De même, si les produits ont été expédiés après les délais maximum visés à l’alinéa ci-dessus, l’acheteur pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits retournés complets, dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat, ainsi que des frais de retour. En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses paiements envers notre société.

5.4 – Problèmes de livraison L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur. Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l’acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception tant au transporteur dont l’adresse figure sur le bon de livraison qu’au Service Clients de notre société. Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l’adresse suivante : clients@emporion-mediterranee.com. Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l’acheteur dans les 8 jours suivant leur réception en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients de notre société ou un courrier électronique à l’adresse suivante : clients@emporion-mediterranee.com. Il appartiendra à l’acheteur de fournir à notre société toute justification nécessaire à sa réclamation. Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, l’acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d’échange prévues à l’article 13 ci-dessous. A défaut d’une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.

5.5 – Suivi de commande Le service de suivi en ligne du colis ne sera proposé à l’acheteur que dans la mesure où son adresse de livraison est couverte par le service de suivi en ligne proposé par notre prestataire logistique. Dans ce cas, dès que notre société procède à l’envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé à l’acheteur et il est indiqué à l’acheteur le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le site internet de suivi de sa livraison. Pour l’étranger un grand nombre de destination disposent actuellement de ce service. Dans le cas où l’adresse de livraison se trouve dans un pays non couvert par ce service, le service de suivi ne sera pas proposé à l’acheteur, sans que ce dernier puisse s’en prévaloir auprès de notre société.

Article 6 – Paiement

Le règlement des produits peut s’effectuer :

  • Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.
  • Soit par PAYPAL.

paypallogo_cb

En cas de retard ou de défaut de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 7 – Droit de rétractation

Seul l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de ses produits pour se rétracter, sans motif, ni frais à l’exception des frais de retours qui seront alors à sa charge. Seuls seront remboursés le prix du ou des produits retournés, ainsi que les frais d’envoi initial de ceux-ci, aucun échange n’est prévu. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Emporion Méditerranée – vente par correspondance – 1455, route du Colonel Bellec, Puyricard, 13090 AIX-EN-PROVENCE – France, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le droit de rétractation peut s’exercer dès la passation de la commande, avant même que les produits ne soient livrés à l’acheteur. Dans le cas où les produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits retournés neufs, non utilisés, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires …) et accompagné de l’original de la facture d’achat. Les produits retournés utilisés, incomplets, abîmés ou endommagés par l’acheteur ne seront pas repris.

Article 8 – Remboursement

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 5, 7 et 13 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l’envoi du courrier électronique ou de la lettre recommandée avec demande de réception de l’acheteur ou des produits retournés par ce dernier. Le remboursement s’effectuera, au choix de notre société, par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Article 9 – Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire de la banque CREDIT MUTUEL.

Article 10 – Service clientèle

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 16h00. Tél: 09 84 34 21 69 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe) Adresse : Emporion Méditerranée – vente par correspondance – 1455, route du Colonel Bellec, Puyricard, 13090 AIX-EN-PROVENCE – France. L’adresse électronique suivante est également à la disposition de l’acheteur : clients@emporion-mediterranee.com.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite. 11.2. L’acheteur s’engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.. Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessus.

Article 13 – Garanties

L’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précisées en annexe A des présentes CGV. Ainsi, notre société s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les produits doivent nous être retournés neufs, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires …) et accompagnés de l’original de la facture d’achat. Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par notre société. Il appartiendra à l’acheteur de fournir à notre société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les dispositions du présent article n’empêchent pas l’acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-dessus.

Article 14 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. L’interprétation et l’exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quel que soit le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse. Tout litige avec des professionnels et/ou des commerçants résultant des présentes CGV et/ou de toute commande qui sera adressée à notre société et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aix-En-Provence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Article 16 – Informations nominatives

Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec notre société. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse aux acheteurs. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à notre société, à l’adresse suivante : Emporion Méditerranée – vente par correspondance – 1455, route du Colonel Bellec, Puyricard, 13090 AIX-EN-PROVENCE-France, en nous indiquant ses noms, prénoms, e-mail et le cas échéant sa référence client. En fonction des choix émis lors de l’achat des produits, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors du processus de commande. Si l’acheteur ne le souhaite plus, il peut à tout moment nous en faire la demande en écrivant à notre société, à l’adresse suivante : Emporion Méditerranée – vente par correspondance – 1455, route du Colonel Bellec, Puyricard, 13090 AIX-EN-PROVENCE-France.

Article 17 – Les cookies

Les cookies désignent des petits fichiers d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’acheteur de ces cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’acheteur est configuré pour les refuser, l’accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. L’acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’acheteur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée maximum de conservation de ces informations est de 12 mois.

Article 18 – Évaluation Sensorielle

L’ « EVALUATION SENSORIELLE » présente sur certaines de nos pages produits résulte, dans sa forme et son fond d’une création et d’un enregistrement au titre du code de la propriété intellectuelle qui «protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination» (CPI, art. L. 112-1). Sur le fond et en particulier sur le site internet d’EMPORION MEDITERRANEE, cette EVALUATION SENSORIELLe nous permet de synthétiser, à l’attention de nos clients, les résultats d’une analyse sensorielle réalisée par au moins 3 experts dégustateurs exerçants dans le cadre normatif du règlement CE 2568/91. Toutefois, nous tenons à informer notre aimable clientèle, que les résultats de cette évaluation sensorielle, n’ont aucune vocation à se substituer ou à se revendiquer d’une analyse sensorielle réalisée par un « JURY AGREE PAR LE CONSEIL OLEICOLE INTERNATIONAL », composé d’un minimum de 8 experts dégustateurs entraînés et suivant la méthode de la réglementation européenne en vigueur « CE2568/91 modifié », qui seule possède une valeur « PROBANTE » en la matière.

Annexe A

Article L. 211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

IDENTIFICATION

La Société éditrice du site www.emporion-mediterranee.com est : EMPORION MÉDITERRANÉE Sarl au capital de 2.000 euros
Siège social : 1455 route du Colonel Bellec, Puyricard – 13090 AIX-EN-PROVENCE – FRANCE
R.C.S. de Aix-En-Provence : 798 446 084
Tél: 09 84 34 21 69
Mail : clients@emporion-mediterranee.com

Editeur du Site web : EMPORION MÉDITERRANÉE Sarl – Agence web Marseille : AMBA Hébergeur : AMBA